Conditions Générales de Ventes - John Doe Escape Game

Conditions Générales de vente

1. Parties – Définitions

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’un concept de jeu d’enquête, de mission ou d’énigme, et de la salle et ses installations correspondantes (ci-après dénommés ensemble, la « Salle de Jeu»), appartenant à la société EXPERT GAME, SAS au capital de 7.500 euros, dont le nom commercial est John Doe, dont le siège social est situé 43 rue de la roquette, 75011 PARIS, identifiée sous le numéro 812 364 065, RCS de Paris, représentée par son président, la société JOHN DOE GAME, et dont la réservation est disponible sur le site de EXPERT GAME à l’adresse https://www.john-doe.fr (ci-après dénommé, le « Site »), entre EXPERT GAME, d’une part, et les clients de EXPERT GAME, c’est à dire les utilisateurs d’une Salle de Jeu, ci-après dénommés les « Agents », d’autre part. En sus des présentes conditions générales, des conditions particulières de EXPERT GAME et/ou d’un professionnel tiers, partenaire de EXPERT GAME, peuvent prévoir le déroulement d’un jeu sur un autre site que celui d’une Salle de Jeu. Les présentes conditions continueront de régir ledit jeu dans la mesure où elles sont compatibles avec son environnement particulier.

2. Objet

Les présentes conditions visent à gouverner la relation de EXPERT GAME et des Agents, notamment quant à la mise à disposition d’une Salle de Jeu.

EXPERT GAME et l’Agent s’engagent à se conformer aux présentes stipulations contractuelles, de même qu’à toutes lois et réglementations locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

Les Salles de Jeux sont situées dans les locaux de EXPERT GAME, ainsi qu’indiqué sur son Site. EXPERT GAME détient le droit, à tout moment, de modifier ou de faire modifier les termes et conditions ci-dessous, ainsi que les tarifs et contenus affichés sur son Site.

De même, EXPERT GAME peut modifier le scénario d’un jeu, les éléments ou décors sans préavis ni information.

Les conditions générales de vente de EXPERT GAME sont disponibles en français exclusivement, sur son Site ou sur simple demande au comptoir d’accueil des Salles de Jeu.

3. Prestations et obligations de EXPERT GAME

3. 1 Occupation et utilisation

EXPERT GAME accorde aux Agents le droit d’occuper une Salle de Jeu, à la seule fin de participer au jeu correspondant, pour une durée de 60 minutes maximum, au sein de la plage de réservation.

A cette période de 60 minutes s’ajoutent un briefing en début de Jeu et un debriefing en fin de Jeu. Dans tous les cas, et aux fins d’accueillir les Agents suivants, la durée de présence totale des Agents au titre d’une réservation est de 90 minutes maximum.

3.2 Limitation de responsabilité

EXPERT GAME ne pourra être tenu responsable des dommages subis par un Agent du fait de sa négligence ou mauvaise utilisation d’une Salle de Jeu ou des dommages causés par un Agent à un autre Agent.

4. Obligations de l’Agent (le Client)

4.1 Utilisation de la Salle

4.1.1 Age

L’accès aux installations est réservé aux personnes âgées d’au moins 6 ans. L’âge minimal recommandé par EXPERT GAME est de 12 ans. Les mineurs âgés de 6 à 16 ans ne peuvent accéder à une Salle de Jeu qu’à la condition d’être accompagnés et placés sous la responsabilité d’une personne majeure, disposant d’une autorisation parentale ou tutélaire. EXPERT GAME se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des Agents.

Toute personne réservant et payant l’accès à une Salle de Jeu pour un mineur est présumée disposer de l’autorité parentale ou tutélaire sur ledit mineur. EXPERT GAME se réserve le droit de demander tout justificatif à cet égard.

4.1.2 Responsabilité du fait d’un Agent/Client

L’Agent s’engage à se comporter en bon père de famille, à coopérer avec le personnel de EXPERT GAME, à maintenir la Salle de Jeu et ses équipements en bon état, à l’utiliser conformément à l’usage prévu aux présentes, ainsi que par les affichages disposés dans les locaux de EXPERT GAME et les Salles de Jeu. Il veillera à ne causer aucun dommage aux autres utilisateurs et aux biens de EXPERT GAME.

L’Agent accepte d’ores et déjà que toute dégradation causée par une mauvaise utilisation des Salles de Jeu et autres biens de EXPERT GAME lui soit facturée. L’accès à toute réservation en ligne ou au guichet lui sera refusé tant qu’il ne se sera pas acquitté des réparations dues, facturées par EXPERT GAME.

EXPERT GAME se réserve le droit d’interdire l’accès aux Salle de Jeu et à ses locaux à toute personne ne respectant pas les présentes ou dont le comportement serait outrageant, agressif, violent et/ou sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants, sans indemnisation ou remboursement quelconque de la personne concernée.

L’Agent ne peut emmener aucune nourriture ni boisson dans les Salle de Jeux, ni accéder aux locaux de EXPERT GAME accompagné d’un animal.

L’Agent ayant procédé à la réservation d’une Salle de Jeu accepte d’être solidairement responsable des actes de tout Agent profitant de sa réservation.

4.1.3 Mesures de sécurité

L’Agent s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de EXPERT GAME.

Il est strictement interdit de fumer à l‘intérieur des Salles de Jeu et de tous autres locaux de EXPERT GAME.

L’Agent s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Les issues de secours doivent rester dégagées en toute circonstance. L’Agent pourra utiliser la sortie de secours uniquement en cas de situation rendant l’évacuation nécessaire (le feu par exemple).

4.1.4 Objets interdits / Consigne

Les appareils de captation audio, photo et/ou video, les sacs, objets encombrants ou dangereux, notamment mentionnés sur les affichages des locaux et du Site, sont interdits dans les Salles de Jeu. Une consigne est prévue aux fins d’aider au respect de cette interdiction.

4.2 Durée d’un Jeu

Le droit pour les Agents d’occuper une Salle de Jeu est limité à une durée de 60 minutes maximum (ou toute autre durée convenue lors de la réservation), quelle que soit la progression des Agents dans la Salle de Jeu.

Toutefois, les Agents acceptent de libérer la Salle de Jeu dès que le but du Jeu a été atteint, sans qu’aucun remboursement partiel ne leur soit dû.

4.3 Confidentialité

Afin de préserver la confidentialité des Salles de Jeu, aucune captation audio, photo et/ou vidéo n’est autorisée à l’intérieur d’une Salle de Jeu. A cet effet, l’utilisation et la détention de téléphones portables et de tous autres appareils susceptibles de procéder à cette captation est interdite dans la Salle de Jeu.

Chaque Agent s’engage à s’abstenir de divulguer au public, en tout ou en partie, directement ou indirectement, les détails des jeux proposés dans les Salles de Jeu.

5. Réservation

La mise à disposition d’une Salle de Jeu est conditionnée à la réservation et à son paiement préalable, lesquels ne peuvent être effectués que par les personnes majeures (18 ans au moins).

La réservation est enregistrée par un des Agents sur le Site, parmi les plages horaires disponibles

A titre exceptionnel, pour le cas où une personne ne parviendrait pas à effectuer une réservation sur le Site, le personnel de EXPERT GAME pourra s’en charger pour son compte sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée à ce titre. Un email informant de la réservation en cours est envoyé à l’adresse communiquée par la personne. La réservation ne devient ferme et acquise qu’après paiement du prix correspondant par l’Agent auteur de la demande de réservation. EXPERT GAME se réserve le droit d’annuler toute procédure de réservation en cours non réglée.

Pour être admis dans la Salle de Jeu, tout Agent devra :

– confirmer le nom de la personne auteur de la réservation et

– présenter la copie de l’email de confirmation de réservation.

Une réservation n’est acquise que lorsqu’elle est payée.

5.1 Transfert de réservation

Une réservation n’est en principe pas transférable à une autre personne que celle indiquée par l’auteur de son paiement. Néanmoins, sous réserve d’instruction écrite de l’auteur du paiement, l’accès à la Salle de Jeu sera accordé à tout Agent se substituant à tout Agent absent.

Sous réserve de l’exception stipulée ci-dessus, les réservations ne peuvent être transférées ou revendues à des fins commerciales ou comme cadeaux ou promotions commerciales.

EXPERT GAME propose des réservations sous forme de Cartes Cadeaux à offrir. Ces Cartes Cadeaux sont matérialisées par un billet identifié par un numéro unique et dont le bénéficiaire est réputé être le premier porteur à s’en prévaloir. Pour cette raison, l’acheteur d’une Carte Cadeau doit veiller, sous sa seule responsabilité, à en préserver la confidentialité.

5.2 Limitation de responsabilité sur la réservation

EXPERT GAME se réserve le droit d’annuler une réservation sans avoir à en donner une quelconque raison, contre remboursement du prix de la réservation, à l’exclusion de toute autre somme qui pourrait être réclamée à titre de réparation d’un préjudice.

6. Annulation

La réservation enregistrée ne peut donner lieu à aucune annulation, modification ou remboursement en dehors des conditions stipulées ci-après,

– un Agent auteur d’un paiement peut demander et obtenir l’annulation de la réservation d’un Agent inclus d’un équipe 96 h à l’avance, contre remboursement.

– un Agent auteur d’un paiement peut encore demander la modification de l’horaire de sa réservation (pour lui et les autres Agents de son équipe) 48 h à l’avance.

Compte-tenu du prix dégressif en fonction du nombre d’Agents offert par EXPERT GAME, une annulation d’un ou plusieurs Agents demandée et acceptée au titre des présentes (ou éventuellement à titre gracieux) fait l’objet du remboursement de la différence après nouveau calcul du prix dû par les autres Agents, à charge pour l’Agent ayant annulé sa réservation de se faire éventuellement rembourser la différence par les autres Agents si ceux-ci en sont d’accord.

7. Retard

Les Agents doivent se présenter au moins 15 minutes avant l’heure de leur réservation.

EXPERT GAME se réserve le droit de refuser l’accès à la Salle de Jeu d’un Agent en cas de retard de plus de 10 minutes par rapport à l’heure de la réservation, sans qu’aucun remboursement ne soit dû par EXPERT GAME. Dans tous les cas, la Salle de Jeu devra être libérée à l’heure prévue par la réservation initiale.

8. Prix et paiement

Les tarifs des réservations sont indiqués sur le Site (https://www.john-doe.fr/reservation) et affichés à l’accueil des Salle de Jeu, en euros TTC, pour une durée de 60 minutes de mise à disposition de la Salle de Jeu. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, la prestation étant cependant facturée au tarif en vigueur au moment du paiement de la réservation.

Le prix par Agent est dégressif en fonction du nombre d’Agents au sein d’une même équipe, de la date et de l’heure, ainsi qu’indiqué sur le Site et à l’accueil pour chaque Salle de Jeu.

Seul le paiement par paypal ou par carte de crédit est accepté sur le Site. Si l’auteur de la réservation ne peut pas payer par ces moyens, il doit se présenter à l’accueil de la Salle de Jeu au moins 4 jours avant la date de réservation envisagée pour réserver et payer par chèque, carte de crédit, virement bancaire ou en espèces (en euros), le montant total de sa réservation. Dans ce dernier cas, EXPERT GAME se réserve le droit de ne demander qu’un simple acompte, à charge pour l’Agent concerné de régler le solde avant son accès à la Salle de Jeu.

EXPERT GAME a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données.

Le paiement en totalité est exigé au moment de la réservation.

Pour le cas où un nombre d’Agents inférieur à celui prévu lors de la réservation se présenteraient à la date de la réservation, la différence de prix correspondant n’est pas remboursée.

Pour le cas où un nombre d’Agents supérieur au nombre prévu lors de la réservation se présente, la différence de prix sera à régler avant de pouvoir accéder à la Salle de Jeu, dans la limite du nombre de joueurs autorisés pour la Salle de Jeu, ainsi qu’indiqué sur le Site.

EXPERT GAME se réserve le droit de refuser toute réservation à une personne restant débitrice envers EXPERT GAME de toutes sommes facturées.

9. Données personnelles

L’auteur de la réservation d’une Salle de Jeu est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne. Il s’engage, le cas échéant, à recueillir l’autorisation des autres Agents de communication des données à caractère personnel les concernant et des utilisations suivantes qui en seront faites.

L’auteur d’une réservation peut accepter, ou non, de recevoir de la part de EXPERT GAME des informations et offres commerciales sur son adresse email ou son téléphone en cochant la case d’autorisation correspondante sur le formulaire.

L’auteur de la réservation et les Agents qui saisissent leurs coordonnées téléphoniques sur le Site de EXPERT GAME acceptent d’ores et déjà de pouvoir être contactés par EXPERT GAME ou tout autre société du groupe par téléphone ou SMS.

EXPERT GAME s’engage à ne communiquer les données à caractère personnel qu’elle recueille à aucun tiers (sauf requête d’une autorité légale habilitée).

Toute donnée à caractère personnel est conservée pendant une durée n’excédant pas un an.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Agent et utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, toute demande est à adresser au responsable des données à caractère personnel, par email à contact@john-doe.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée en-tête des présentes.

Aucune information personnelle d’un Agent ou de l’utilisateur du Site n’est collectée et/ou publiée à l’insu de l’Agent ou de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Dans l’hypothèse du rachat du Site, le propriétaire du Site et de ses droits serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données.

Le traitement par EXPERT GAME des données à caractère personnel des Agents et utilisateurs du Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1917077.

10. Photos

Des photos des Agents en équipe pourront être prises avant ou à la fin du jeu, avec l’accord des intéressés. Ces photos seront mises à la disposition de l’auteur de la réservation de la Salle de Jeu sur la plateforme en ligne www.facebook/johndoelille. EXPERT GAME ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par le l’auteur de la réservation. EXPERT GAME supprimera ces photos à la demande de tout intéressé.

11. Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales et tout contrat visant à les compléter, sont régis par le droit français et tous litiges survenant quant à leur interprétation ou exécution relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.